La réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ne s’applique pas aux procédures en cours.

Elle ne s’applique qu’aux procédures dans lesquelles l’assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005.

Donc si votre procédure de divorce a commencé il y a plusieurs années et si votre audience de conciliation a eut lieu avant le 1er janvier 2005, vérifiez avec votre avocat la date de l’assignation pour savoir si vous êtes toujours sous l’empire de l’ancienne loi ou non.