Le droit communautaire a, rappelons le, la primauté sur le droit interne et devient ainsi le droit commun de la compétence des juridictions française.

Les règles de compétence sont précisées dans l’article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II Bis entré en vigueur au 1er mars 2005.

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

– la résidence habituelle des époux,

ou

– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

ou

– la résidence habituelle du défendeur,

ou

– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande,

ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son « domicile »;

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du « domicile » commun.

Il s’agit d’une liste limitative mais non hierarchisée donc peu importe l’ordre des critères, il remplir au moins l’un des critères.

Et voici pour mémoire la liste alphabétique des 27 Etats membres

* Allemagne

* Autriche

* Belgique

* Bulgarie

* Chypre

* Danemark (ce règlement européen particulier ne lui est pas applicable)

* Espagne

* Estonie

* Finlande

* France

* Grèce

* Hongrie

* Irlande

* Italie

* Lettonie

* Lituanie

* Luxembourg

* Malte

* Pays-Bas

* Pologne

* Portugal

* République Tchèque

* Roumanie

* Royaume-Uni

* Slovaquie

* Slovénie

* Suède