Depuis 2005, date d’application de la nouvelle loi sur le divorce, il n’est plus possible de faire état des griefs, c’est à dire des fautes, dans la requête en divorce.

En d’autres termes, dans le premier document qui est transmis au juge il n’y a aucune indication des faits qui sont à l’origine du divorce, ni des fautes qui sont reprochées au conjoint.

Le but de cette règle légale est de tenter de pacifier les divorces en évitant les demandes trop brutales qui par leur teneur même rendent impossible toute discussion entre les époux.

Mais la faute n’est pas pour autant oubliée et dans la seconde phase du divorce, après l’ordonnance de non conciliation, lorsqu’il faudra choisir le type de divorce envisagé, il sera possible d’engager un divorce pour faute et d’informer alors le juge des fautes reprochées au conjoint. (sauf si à l’audience il y a eu acceptation du principe du divorce)