Le taux de l’intérêt légal est fixé par la loi. Son taux varie annuellement depuis 1989.

Il s’agit de l’intérêt appliqué par les tribunaux en cas de condamnation au paiement.

Un intérêt au taux légal est dû par le débiteur (celui qui doit l’argent) au créancier (celui auquel l’argent est dû) en général à compter de la première mise en demeure.

L’article L 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu’ « en cas de condamnation, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ».

Pour 2007, ce taux est de 2,95%.

Ce taux change chaque année. En début d’année le nouveau est publié au journal officiel.

Ciquez ici pour voir les taux depuis 1975.