Qu’est ce qu’une assignation, à quoi cela correspond, comment la comprendre?

Une assignation est un acte introductif d’instance (c’est la définition). C’est donc l’acte, rédigé en général par l’avocat, qui est délivré par huissier à la partie adverse.

Cet acte a pour objectif de saisir le tribunal de la demande qui lui est faite.

Elle est parfaitement subjective et ne présente que les arguments de celui qui l’a rédigée.

La première page énonce l’état civil des parties, leur adresse, le nom de leur avocat et le tribunal saisi.

Ensuite sont énoncés les éléments factuels et juridiques qui motivent les demandes.

Attention, ce ne sont que les éléments tels que les voient le demandeur et tel qu’il veut les présenter, à son avantage, au juge. Cela n’a rien d’objectif.

Enfin, la mention « PAR CES MOTIFS » apparait et suivent la liste précise et exhaustive des demandes.

C’est seulement cette dernière partie qui détermine ce sur quoi le juge devra se prononcer.

Il ne s’agit que des demandes, le juge n’est pas obligé d’accepter.

Pour y répondre, votre avocat fera des conclusions, qui seront rédigées selon le même modèle mais ne seront pas délivrées à votre adversaire par huissier.