Petit rappel concernant les donations entre époux.

Les donations faites entre les époux depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables, cela ressort de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce.

Suite à cette loi, de nombreuses discussions, aujourd’hui closes, ont vu le jour concernant la révocabilité ou non des donations passées avant le 1er janvier 2005.

La doctrine et la jurisprudence avaient déjà eu l’occasion de le dire, ces donations sont révocables.

La loi du 23 juin 2006 sur les successions règle le problème puisqu’elle modifie l’article 265 du code civil afin qu’il soit parfaitement explicite.

Cette loi étant interprétative est d’application immédiate et rétroactive.

En conséquence, il n’y a plus de contestations possibles, les donations faites entre des époux avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables.

CODE CIVIL

Article 265

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 16 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 43 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté.