Maître, si je gagne, est ce que mon adversaire me remboursera vos honoraires?

Juridiquement, cela devrait être possible par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a justement pour objet le remboursement des frais appelés « joliment » irrépétibles c’est à dire ne pouvant être répétés c’est à dire, dans notre langage juridique, ne faisant pas l’objet d’une fixation légale permettant le recouvrement forcé par le biais des dépens.

Mais en fait, en pratique, et c’est cela qui compte, vous n’avez aucune chance. Bien sûr nous allons demander un « article 700 » mais sachez d’ores et déjà que, si par extraordinaire le tribunal nous en octroyais un il serait très certainement très, inférieur à la réalité de vos frais.

Pourquoi? C’est une excellente question. La loi permet au juge de fixer le montant de cette indemnité selon son bon vouloir, en fonction de l’équité. C’est ainsi qu’il est tout à fait courant de lire, sous la plume de nos juges « s’agissant d’un conflit familial, l’équité commande qu’il n’y ait pas lieu à article 700″…

Que dire de cette phrase sybilline qui jette aux oubliettes toute la dure réalité des conflits familiaux dans lesquels l’enjeu est humain, absolu, incontournable et ou les parents ou les époux sont confrontés à l’obligation, légale ou factuelle, de recourir à nos services.

Que dire de ces magistrats qui semblent tout ignorer de la gestion d’un cabinet d’avocat et de la réalité financière de nos professions et qui, pour une procédure de plusieurs mois, octroient « largement » 1.000 €?

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 700

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

Comme il est dit au I de l’article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.