Comme la Cour de Cassation l’a répété à de multiples reprises, l’impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage. Toutefois lorsque cet impôt correspond à des revenus perçus pendant la durée de la communauté, le paiement est une charge définitive de ladite communauté.

Il en va de même si cet impôt ressort d’un redressement fiscal puisque celui ci est de même nature que l’impôt lui-même.

Par contre, ainsi que cela ressort d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 janvier 2007 (juris-data 2007-334946), il en va différemment de la fraude fiscale, qui reste personnelle à l’époux qui la commet. Ainsi en cas de fraude et de redressement fiscale, le redressement reste à la charge de la communauté mais non la pénalité destinée à sanctionner le comportement frauduleux qui reste à la seule charge de l’époux fautif.