La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu’il soit possible, si l’on est en désaccord avec la décision du juge, de demander à un autre de statuer.

En outre, la Cour de Cassation est garante de la bonne application de la loi.

A priori, cela nous rassure, nous nous trouvons donc dans une situation de sécurité ou le juge ne peut pas faire n’importe quoi.

Oui, mais en pratique, qu’en est-il en cas d’erreur du juge?

Car cela arrive, bien évidemment. Je parle bien des erreurs, de droit ou de fait.

Par exemple (et je ne les invente pas), tel juge qui croit qu’il ne peut pas statuer sur la résidence d’un enfant demeurant en Australie et ce en vertu…du droit européen, alors même qu’il est légalement compétent. Tel autre qui exonère le mari de tout paiement de prestation compensatoire du fait de la faute de l’épouse, oubliant que la loi a changé et alors même que le divorce est entrepris sous l’empire de la nouvelle loi. Un troisième qui fixe la pension alimentaire à un montant supérieur au revenu du débiteur…

Nos juges n’étant pas responsables de leurs erreurs, voire de leurs fautes, il appartient au justiciable mécontent de faire jouer ce double degré de juridiction, sans possibilité pour lui d’obtenir quelque dédommagement que ce soit.

Effectivement, les Cour d’Appel peuvent infirmer une décision et la Cour de Cassation n’hésite pas dans ses attendus à écrire « qu’en statuant ainsi alors que….la Cour d’Appel a violé le texte susvisé ».

Mais pour arriver à ces décisions juridiquement légitimes, notre justiciable va devoir, une fois sa colère passée, interjeter appel ou se pourvoir en cassation.

Pour cela, il devra non seulement attendre et dans certains cas exécuter la décision entreprise, mais en outre il lui faudra payer de ses deniers avoué, avocat ou avocat aux conseils…

Et l’article 700 (j’en parlais hier) ne sera pas pour autant augmentée (d’ailleurs pourquoi le serait elle, l’adversaire n’est pas responsable de l’incurie du juge).

Le préjudice causé par ces erreurs est important, parfois considérable ou même irréparable et … rien, le juge a le droit de se tromper et le justiciable doit être un citoyen muet.

Fâché, le justiciable, qui trouve cela injuste (et il a bien raison), va souvent changer d’avocat (et oui, Messieurs les Juges, nous payons vos erreurs) et parfois il va même tenter de mettre en cause la responsabilité de son avocat.

Bonne idée, les avocats sont assurés et responsables de leurs actes (tiens, comme c’est étrange).

Bien sur, l’avocat n’est pas responsable des erreurs du juge, mais il va devoir se défendre à cette procédure. Sa défense va coûter de l’argent à la compagnie d’assurance, qui va augmenter les cotisations des avocats…

Merci donc à nos juges pour ce magnifique cadeau!