La loi du 23 juin 2006 modifie les règles de publicité du pacte civil de solidarité (PACS) et prévoit que désormais la mention du PACS sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec mention de l’identité du partenaire (comme pour les mariages).

Dans la mesure ou la précédente loi ne prévoyait pas cette publicité, il a été prévu un délai d’une année pour l’entrée en vigueur de cette obligation en ce qui concerne les anciens PACS c’est à dire ceux conclus avant le 1er janvier 2007.

En conséquence, au 1er janvier 2008, la mention du PACS et de l’identité du partenaire sera apposée sur l’acte de naissance de tous les pacsés. L’administration a toutefois un délai de grâce de six mois pour la mise en oeuvre de cette mesure.