La prestation compensatoire doit être fixée, notamment, en fonction du patrimoine actuel et prévisible des époux au moment du divorce. Elle est due à compter du moment ou le divorce est devenu définitif et la jurisprudence rappelle régulièrement que son paiement ne saurait être retardé au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial.

De son côté la liquidation du régime matrimonial ne saurait intervenir qu’une fois le divorce devenu définitif et rien n’oblige les parties à donner au juge du divorce l’ensemble des éléments qu’ils entendent souler à ce titre.

L’adjonction de ces deux règles peut avoir des conséquences dramatiques, d’autant que nos JAF ne sont nullement formés en matière de liquidation de régimes matrimoniaux de telle sorte qu’ils ne sont pas toujours conscients des conséquences de cette liquidation en terme de partage inégalitaire.

Ainsi pour deux époux, mariés en communauté, possesseurs d’un patrimoine commun chiffré à 1.000.000€, le magistrat prendra pour acquis que chacun à l’issue de la communauté bénéficiera de 500.000 € et fixe la prestation compensatoire en fonction de cet élément.

Mais quid des récompenses, ces sommes parfois considérables dues par l’un des époux à l’autre du fait de ses apports personnels à la communauté, des indemnités d’occupation, qui durée aidant deviennent un véritable magot ou de l’augmentation de la valeur immobilière du bien qui profite seul à l’époux qui paie le crédit depuis toutes ces années de séparation?

Il est tout à fait courant, à l’issue d’une liquidation de régime matrimonial, même de communauté, que les époux aient des parts très dissemblables et que l’un ressorte de la communauté avec fort peu.

Il n’y a pas de réelle solution, toutefois la demande de nomination d’un professionnel qualifié ou d’un notaire (article 255 9° et 10°) pour donner au juge une idée de l’issue de la liquidation du régime matrimonial peut s’avérer fort utile, de même que la demande d’ordonner une expertise sur ce point avant toute fixation de la prestation compensatoire.

Bien entendu il n’est pas toujours facile de convaincre nos juges, en outre on ignore aujourd’hui comment réagira la jurisprudence lorsqu’un époux aura, devant le juge du divorce argué d’éléments concernant son régime matrimonial qu’il réfutera ensuite.

Mais ce sont les seules solutions existantes, elles valent d’être essayées.

Car une fois la prestation compensatoire définitivement fixée, il n’y a plus rien à faire, même si la liquidation du régime matrimonial est défavorable.