La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21/12/2006 a permis le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée.

Par une lettre circulaire du 18/04/2007 (n°2007-056), la CNAF commente les règles de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée.

Vous la trouverez cependant dans les Actualités Sociales Hebdomadaires du 14 septembre 2007 page 9

Depuis le 1er mai 2007, les parents peuvent désigner celui qui sera allocataire pour toutes les prestations, y compris les allocataions familiales, ou bien préférer le partage des allocations familiales, quelque soit la durée de résidence au domicile de chaque parent et désigner un allocataire pour les autres prestations.

A défaut d’accord, les parents se partagent par moitié les allocations familiales.

Le droit aux allocations est calculé en fonction de la nouvelle configuration de la famille, chaque dossier est donc étudié indépendamment de celui de l’autre parent.

Lorsque l’enfant devient majeur, ce partage d’allocations familiales cesse et l’enfant ne peut être considéré que comme à la charge d’un seul de ses parents.