« Je vais me constituer dans votre intérêt », j’ai déposé votre « constitution »…

Voici des vocables bien curieux que le client a quelques difficultés à comprendre et c’est bien naturel.

Levons donc un coin du voile procédural.

La constitution est l’acte que l’avocat du défendeur prépare et dépose au tribunal dans les dossiers ou son intervention (on dit son »ministère ») est obligatoire pour informer le tribunal de sa présence, de ses cordonnées et de l’identité du client qu’il défend.

Pour ce faire, il prépare un document en 4 exemplaires (voici un modèle) qu’il dépose au palais de justice, entre les mains des huissiers audienciers. Un exemplaire lui est restitué, dûment tamponné par l’huissier, preuve du dépôt. Les trois autres sont adressés à l’avocat demandeur. Dès que celui-ci est informé par le tribunal de la chambre à laquelle le dossier est confié (on dit « distribué), il en conserve un exemplaire pour lui et remet les deux autres à la Chambre du Tribunal chargée du dossier. L’un de ces exemplaires revient, tamponé par le tribunal, à l’avocat défendeur.

Dans certains tribunaux, un courrier postal est adressé, en lettre simple, au défendeur en personne pour l’informer de la distribution de l’affaire et de la date de la première audience de procédure et lui rappeler qu’il doit absolument demander à un avocat de le représenter pour pouvoir être défendu.

Bien souvent nos clients sont effrayés à la lecture de cette lettre qui leur parait curieuse. Il ne s’agit en fait pour l’administration judiciaire, que de s’assurer qu’il n’y a pas de difficulté et que chacun est défendu. Il suffit donc de l’adresser à son avocat et c’est tout.