Malheureusement, il est trop courant que pour diverses raisons un parent refuse de donner à l’autre l’autorisation de faire faire les papiers d’identité de l’enfant (passeport, carte nationale d’identité…).

Dans ce cas il faut demander par la voie recommandée avec accusé de réception (ou par sommation interpellative d’huissier) à l’autre parent de signer le document administratif adéquate. S’il refuse il faut alors saisir le juge aux affaires familiales qui pourra rendre une décision permettant d’obtenir ledit document.

Pour exemple, voici le texte d’une décision obtenue récemment d’un JAF Versaillais.

Bien entendu j’avais amené à l’audience le formulaire ad hoc et l’avais remis au juge.

Voici les faits, après avoir refusé de signer les documents nécessaires à l’obtention pour une enfant d’un passeport et d’une pièce d’identité, l’empêchant ainsi de bénéficier de vacances à l’étranger, le père s’était devant le juge engagé à signer les documents tout en refusant de le faire immédiatement. 

Par précaution, j’avais demandé au juge de prendre une décision au cas ou le père changerait d’avis.

 

Constate l’accord des époux pour faire délivrer une carte nationale d’identité et un passeport au nom de l’enfant XXX XXX, monsieur XXX devant remplir les formulaires nécessaires avant le 29 décembre 2007,

Dit qu’à défaut madame XXX XXX aura la faculté de procéder seule aux formalités nécessaire à l’obtention d’un passeport au nom de XXX XXX selon le formulaire n°12101*01 /770 5830431 9, joint à la présente procédure,