Le simple fait de divorcer est en soit une douleur, un préjudice pour celui des époux qui n’a commis aucune faute et le subit totalement.

Cet époux souhaite obtenir des dommages intérêts pour son préjudice moral et l’article 266 du code civil (ci-dessous repris) le prévoit.

Toutefois, pour obtenir ces dommages intérêts il faut les demander au cours de la procédure de divorce et remplir deux conditions: être totalement victime du divorce et subir du fait du divorce un préjudice d’une particulière gravité.

Etre victime du divorce c’est soit être divorcé pour altération définitive du lien conjugal sans avoir fait de demande reconventionnelle, soit être divorcé pour faute aux torts exclusifs de l’autre époux. Il s’agit là d’une condition objective et il est donc facile de déterminé si elle est ou non remplie.

Par contre la seconde condition est totalement subjective puisque le divorce doit avoir créé un préjudice d’une particulière gravité. Le simple fait de divorcer ne suffit donc pas en soi, de même que la douleur morale. Il faudra prouver que l’on a subi un préjudice particulièrement grave et le juge sera souverain pour décider si le préjudice dont il est argué entre ou non dans cette catégorie.

Dans notre société ou le divorce tend à se banaliser (voire à se déjudiciariser), on peut penser que les juges seront de plus en plus difficile à convaincre qu’un divorce ait pu en soi créer un dommage de nature à être réparé par l’application de cet article.

En outre, même si ce préjudice est reconnu il convient de rappeler que la justice française fixe des dommages intérêts le plus souvent réduits voire ridicules qui ne sont en aucun cas en rapport avec le préjudice subit moralement.

Il faut donc être très vigilant quant à la mise en oeuvre de cette demande car les diligences à mettre en oeuvre pour obtenir cet éventuel et maigre dédommagement risquent d’être plus couteuses que la somme obtenue in fine.

Code Civil

Article 266

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 17 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l’article 33 II.