A lire les commentaires sur ce blog, je m’aperçois que les modalités de mise en oeuvre de la liquidation du régime matrimonial sont loin d’être claires.

Voici donc une vision pragmatique, qui j’espère vous aidera.

Il faut, une fois le divorce définitif, liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux c’est à dire, en termes plus usuel de partager ce qu’ils ont en commun et que chacun règle les dettes qu’il peut avoir envers l’autre. S’ils n’ont rien en commun, la question bien entendu ne se pose pas.

Lorsque le patrimoine commun comprend un bien immobilier sur le territoire français, il est obligatoire de passer par l’intermédiaire d’un notaire.

Sinon, la liquidation peut se faire amiablement entre les ex-époux.

Dans le cas ou le divorce est un consentement mutuel, cet acte est intégré au divorce lui-même de sorte que le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont concommitants.

Dans les autres formes de divorce, la liquidation du régime matrimonial est, en principe, postérieure au divorce lui-même.

Le jugement de divorce ordonne systématiquement la liquidation du régime matrimonial et nomme toujours le président de la Chambre des notaires locale pour nommer un notaire en vue de cette liquidation. Toutefois dans la plupart des régions, cela n’a rien d’automatique. Tant que l’un des époux, directement ou par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un avocat, n’a pas écrit à la chambre des notaires concernée pour faire nommer un notaire pour que la liquidation commence, il ne se passe strictement rien…

Les époux n’ont pas d’obligation de passer par cet intermédiaire et peuvent amiablement choisir un autre notaire ou, s’il n’y a pas de bien immobilier se mettre d’accord sur le partage.

Toutefois en cas de désaccord ou d’absence de communication entre eux, le plus diligent saisit la chambre des notaires et fait nommer le notaire chargé de la liquidation.

Une fois saisi du dossier, celui ci tente de trouver un accord entre les ex-époux pour liquider le régime matrimonial.

S’il n’y arrive pas, il dresse un procès verbal de carence et arrête le dossier.

L’ex-époux le plus diligent devra alors saisir le tribunal (par l’intermédiaire d’un avocat) pour mettre en place une procédure judiciaire de liquidation du régime matrimonial.