Tollé général des médias et des politiques, sur le thème « un musulman fait annuler son mariage parce que sa femme n’était pas vierge, c’est inacceptable, c’est une répudiation« .

Cette levée de bouclier est indigne de nos politiques et de notre laïcité.

Tout d’abord, je ne vois pas à quel titre la religion entre ici en ligne de compte, nous sommes dans un pays laïc et il est regrettable que nos politiques et médias semblent l’ignorer.

Ensuite avant de « juger » une décision, la moindre des choses est d’en prendre connaissance pour savoir réellement de quoi il retourne et de se rappeler du texte de la loi à savoir l’article 180 du code civil.

Le texte du jugement du 1er avril 2008 (ça ne s’invente pas) peut être lu ICI, quand à l’article 180 du code civil, je le reprends ci dessous.

Si je puis comprendre que pour le commun des mortels cette décision apparaisse comme étonnante, pour nos politiques et les médias elle ne devrait pas l’être car ils ont vocation à s’informer et à vérifier leur propos avant de les émettre.

Petit rappel du droit: En vertu de l’article 180 du code civil, il est possible de demander l’annulation d’un mariage s’il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne que l’on a épousé.

La question qui se pose est de savoir si cette erreur doit être objective ou subjective. Autrement dit, un mariage ne peut il être annulé que pour des raisons reconnues par tous comme fondamentales au mariage ou bien au contraire pour des raisons fondamentales exclusivement pour l’époux(se) concerné(e).

La jurisprudence habituelle reconnait l’annulation subjective et estime que l’erreur sur les qualités de la personne peut justifier une annulation si l’erreur a été « déterminante du consentement ».

Le jugement dont il est question: est parfaitement conforme à cette jurisprudence dominante. En effet, et c’est un point que nos politiques et les médias omettent trop volontier, l’épouse a elle même acquiescé à la demande d’annulation de mariage posée par son époux. Ce faisant, elle a de facto reconnu non seulement qu’elle n’était effectivement pas vierge mais surtout que ce point était fondamental pour son époux et que s’il l’avait su il ne l’aurait pas épousé. Dans ces conditions, la décision du juge était parfaitement logique et juridiquement irréprochable.

 

Code civil

* Livre Ier : Des personnes.

o Titre V : Du mariage.

+ Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage.

Article 180

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 – art. 5 () JORF 5 avril 2006

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.