Il est très fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté légale, ‘est-à-dire sans contrat de mariage, ne soient pas conscients des conséquences de ce choix.

L’un des éléments principaux de cette communauté est que l’ensemble des gains et salaires des époux sont par nature communs et cela est absolu.

Peu importe si un époux gagne un peu, beaucoup ou pas du tout d’argent par rapport à l’autre. Tout ce qu’il a gagné est commun et tout ce qui a été économisé ou acheté avec cet argent, est ainsi commun.

Cela a pour conséquence qu’il n’est pas possible de contester la communauté des biens acquis avec de l’argent gagné pendant le mariage.

Quelques exemples :

Georges a acheté un appartement avant de se marier et l’a mis en location. La valeur locative paie à peu près le crédit.

Georges s’est ensuite marié sans faire de contrat de mariage.

Les loyers de l’appartement sont considérés comme communs car ce sont des revenus de Georges. Par contre, les crédits payés pendant le mariage sur cet appartement, sont des charges d’un bien propre à Georges qui ont été payées par la communauté et il va donc devoir un remboursement à la communauté (ce que l’on appelle une récompense) pour les sommes qu’il a ainsi retirées à la communauté pour les attribuer à un bien propre.

Au moment ou la communauté prend fin, le crédit payé au cours du mariage correspond à 10% de la valeur d’achat du bien. Georges devra, payer à la communauté 10% de la valeur du bien c’est-à-dire qu’au final 5% reviendront à sa femme.

Autre exemple :

Géraldine a toujours gagné beaucoup mieux sa vie en tant que radiologue que son mari Fernand, instituteur. Ils ont durant leurs 20 ans de mariage, acquis un bien immobilier qui est fini de payer et qui a en réalité été financé quasi en totalité par les revenus de Géraldine.

La moitié de cet appartement appartient incontestablement à Fernand car les gains de Géraldine comme les gains de Fernand étaient communs.