Lors de l’audience de conciliation, si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il est normalement jugé de l’attribution à l’un des époux de la jouissance, gratuite ou onéreuse, du domicile conjugal.

Une fois le divorce prononcé, et définitif, cette jouissance devient obligatoirement onéreuse, les époux devenant alors de simples indivisaires sans droit spécifique.

En application de l’article 815-11 du code civil, l’époux qui ne demeure pas dans les lieux peut, une fois l’an, demander le paiement de l’indemnité d’occupation y afférent.

Attention toutefois, si pendant le cours du mariage (et donc de la procédure de divorce), les prescriptions ne courent pas entre époux, il n’en va pas de même ensuite.

L’indemnité d’occupation est soumise au droit commun de la matière et la prescription est quinquennale.

Autrement dit, une fois que le divorce est devenu définitif, les indemnités d’occupation se prescrivent par 5 ans.

Exempledivorce définitif le 5 mars 2001, l’ex-époux sollicite le paiement des indemnités d’occupation seulement en juin 2008, il ne pourra demander que celles qui ont couru de juin 2003 à juin 2008, il aura perdu toutes celles antérieures.