Lors de sa séance du 24 mars 2009 le Sénat a adopté dans le cadre de la loi sur la simplification du droit l’article suivant:

Après l’article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 515-7-1. – Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. »

Ainsi seraient résolues les difficultés des couples vivants en France et liés par un partenariat passé à l’étranger qui jusqu’ici devaient parfois se séparer légalement dans leur pays afin de se pacser en France pour contourner les difficultés administratives.