10 ans après la création du PACS il est toujours impossible d’enregistrer un PACS dans les TOM (aujourd’hui collectivités d’outre mer).

Les citoyens de Saint Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ne peuvent donc pas se pacser, la Halde a d’ailleurs été saisie de cette discrimination tout à fait anormale.

Quand à ceux de Mayote, la même discrimination s’appliquait à eux, l’ile étant désormais un DOM, le changement devrait se faire rapidement.