Le fait de refuser de se soumettre à un test ADN dans une action en paternité ne suffit pas, en l’absence d’autres éléments pour faire condamner l’homme concerné ou considérer que son refus de se soumettre à ce test est une preuve contre lui.

C’est ce que rappelle la Cour d’Appel de Pau dans un arrêt du 24 février 2009 dans lequel la mère contestait la paternité du père. Celui-ci a refusé de se soumettre au test, la mère n’a pas su prouver qu’elle n’avait plus de relation avec cet homme au moment de la conception. (Source CA Pau, 2e ch., 2e sect., 24 févr. 2009, n° 07-02987, P.-L. c/ L. : JurisData n° 2009-003095)

Ct arrêt rappelle une évidence, chacun est libre de son corps et donc de refuser un test ADN sans que ce refus puisse être en soi considéré comme probatoire de quoi que ce soit.

Toutefois cet arrêt semble étonnant pour le reste puisque la mère apportait des attestations indiquant qu’au moment de la conception, elle avait une relation suivie avec un autre homme et que sa relation avec l’auteur de la reconnaissance avait cessé, ce dernier la harcelant pour qu’elle revienne avec lui. La Cour a considéré que ces attestations sont impuissantes à démontrer le défaut de relations intimes de l’appelante avec l’auteur de la reconnaissance durant la période légale de conception et que seul le test ADN aurait été satisfactoire. Sur ce dernier point, l’analyse de la Cour d’Appel semble très contestable puisque sauf cas exceptionnels, il rend impossible la preuve.

Sans doute faudrait-il connaître précisément les faits pour mieux comprendre…