La Cour de Cassation (1ère chambre civile) par un arrêt du 17 juin 2009 a considéré que pour refuser de prendre en compte des SMS émis ou reçus par l’adversaire comme preuve dans une procédure de divorce, il faut prouver qu’ils ont été obtenus par fraude ou violence.

Voici l’histoire, synthétiquement:

Une épouse avait fait retranscrire par un huissier les SMS contenus dans le portable de son mari, ces SMS prouvaient l’adultère du mari.

Par arrêt du 20/03/2007, la Cour d’Appel de LYON (2ème Chambre civile Section B) avait rejeté le constat d’huissier au motif que le contenu du téléphone mobile, et donc les SMS, relevaient de la confidentialité et du secret des correspondances et que leur lecture, à l’insu de leur véritable destinataire, constituait une atteinte grave à l’intimité de la personne.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon au motif qu’elle aurait dû rechercher si les SMS avaient été obtenus par violence ou fraude.

Comment dans un tel cas prouver la violence ou la fraude… c’est une question qui se posera nécessairement à nos tribunaux.