Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus et ce de façon absolue mais ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300), cela ne donne pas aux époux une procuration de droit sur les comptes bancaires de l’autre époux.

Dans ce cas particulier, l’époux avait un compte bancaire a son nom personnel et n’avait pas donné procuration à son épouse. Celle-ci avait cependant réussi à obtenir de la banque la possibilité de prélever sur ce compte. La Cour de Cassation rappelle que chaque époux a le droit d’avoir un compte à son nom sans procuration pour l’autre époux et qu’en agissant ainsi la banque a commis une négligence.

Il ne faut pas confondre le fait que des biens soient communs ce qui permet de les partager lors de la liquidation, avec la libre disposition que chaque époux a de ses comptes bancaires durant la vie commune.