Par décision du 30 octobre 2009, la Cour d’appel de Rennes a autorisé la délégation d’autorité parentale entre deux femmes avec exercice partagé. 

Ces deux femmes ont eu un enfant en septembre 2006 par insémination anonyme de l’une d’entre elle en Belgique. Elles ont élevé l’enfant ensemble et se sont séparées en 2008. Elles ont alors mis en place, une résidence alternée, en dehors de tout cadre juridique. 

Elles ont demandé la délégation et le partage de l’autorité parentale se considérant comme deux parents séparés, ce que leur a parfaitement reconnu la Cour d’Appel de Rennes.

C’est une première qu’une Cour d’Appel reconnaisse ce droit, jusqu’ici seul un jugement du TGI d’Aix en Provence de septembre 2008 avait fait droit à une telle demande.

Espérons que cette interprétation extensive qui permet de prendre en compte l’intérêt fondamental de l’enfant, fasse jurisprudence.