Par décision du 12 novembre dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation affirme le caractère universaliste de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux en considérant qu’elle s’applique conformément à son article 2 « à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d’un État contractant ».

La Cour précise ainsi que, dans le cadre de son champ d’application, les règles de conflit uniformes contenues par la Convention s’appliquent dans tous les États qui l’ont ratifiée, quand bien même l’élément d’extranéité du litige impliquerait un État tiers. 

Ainsi que le prévoit son article 20, la seule limite à l’application des règles de conflit contenues par la Convention concerne le respect d’autres traités internationaux liant la France en ce domaine.