Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’une procédure, quelque soit la juridiction, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle afin que l’état prenne en charge toutou partie de vos frais, même quand l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus.

  • Si elle est totale, l’État règlera directement les divers auxiliaires de justice (Huissier, Avocat, Avoué).
  • Si elle est partielle, l’Etat versera aux auxiliaires de justice une somme forfaitaire et vous devrez payer le reste. Vous devez donc impérativement signer avec chacun d’entre eux une convention d’honoraires qui vous permettra de savoir dès le début de la procédure à combien se monteront vos dépenses.

Pour en bénéficier, retirer le dossier de demande de l’aide à la mairie ou au bureau d’accueil du tribunal, même pendant le procès.

Conditions d’obtention 
Toute personne de nationalité française ou ressortissante d’un pays de la CEE ou résidente en France disposant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret.

Sont comprises dans les ressources celles du conjoint, du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales.