Il est légalement possible d’interjeter appel de façon limité c’est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l’un des époux soit d’accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire. Dans ce cas, il peut interjeter appel sur le tout ou seulement sur la prestation compensatoire.

Pour ce faire, soit il faut le préciser dans la déclaration d’appel, soit cela peut se faire dans les conclusions d’appel.

Mais cette limitation ne s’impose pas à l’autre partie qui peut, librement décider de l’accepter ou au contraire de faire un appel incident sur le tout.

Attention cependant au danger de limiter l’appel dans la déclaration. Une fois passé le délai d’appel, cette déclaration est irrévocable pour celui qui la fait et de facto vaut donc acceptation de la partie non contestée de la décision.

Or dans certains cas, il arrive que l’appelant change d’avis et veuille revenir sur son appel limité, il est donc préférable de ne pas se couper cette possibilité. Par exemple, dans un divorce la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation financière des parties au jour du divorce, or si l’appel est limité c’est la date de la décision de première instance; s’il ne l’est pas c’est la date de l’arrêt de la Cour. Il suffit donc que la situation des parties change brutalement durant la période, parfois longue, de l’appel pour que l’acceptation du divorce ait des conséquences importantes.