Dans la plupart des procédures devant le Tribunal de Grande Instance, le ministère d’avocat est obligatoire et la procédure suit alors des règles strictes qui peuvent sembler complexes.
En voici une synthèse.

Attention les indications ci-dessous ne sont valables que pour les procédures devant le Tribunal de Grande Instance avec ministère d’avocat obligatoire. 

1. L’avocat du demandeur (celui qui débute le procès) rédige une assignation, c’est-à-dire l’acte qui va introduire la procédure et dans lequel il précise les demandes et arguments de son client. A la fin de ce texte sont listés les documents justificatifs en sa possession.

2. Cette assignation est adressé à l’huissier qui le remet à l’adversaire, que l’on appelle le défendeur.

3. Le document délivré par l’huissier est ensuite déposé au Tribunal par l’avocat.

4. Le Tribunal fixe une première date d’audience.

5. L’adversaire choisit un avocat qui informe le Tribunal et l’avocat du demandeur de son existence, c’est la constitution. Si l’adversaire ne constitue pas avocat, on passe directement à la phase 10.

6. L’avocat demandeur communique les pièces en sa possession à l’avocat adverse.

7. L’adversaire conclue (c’est à dire qu’il rédige des écritures précisant en fait et en droit les demandes et arguments de son client) et communique ses pièces.

8. Les avocats peuvent alors se répondre et se communiquer de nouvelles pièces.

9. A un moment donné, les avocats cessent de se répondre, tout ayant été dit et toutes les pièces ayant été communiquées, les débats sont alors clos et aucune pièce ne peut dès lors être communiquée. C’est seulement à ce moment qu’intervient l’impossibilité de communiquer de nouvelles pièces.

Entre les numéros 4 et 9, il y a diverses audiences de procédure, c’est-à-dire d’audiences qui n’ont pour objet que de permettre de saisir le Juge si un problème particulier se posait et de vérifier qu’aucune des parties ne ralentit de façon anormale la procédure. Il ne se passe rien lors de ces audiences, qui se succèdent normalement pendant plusieurs mois.

10. L’affaire est plaidée.La présence des parties est inutile lors de l’audience des plaidoiries, car elles sont représentées par leurs avocats et n’ont pas la parole. D’un point de vue pratique, si vous décidez d’y aller, informez-en préalablement votre avocat afin qu’il puisse vous indiquer si un accord d’horaire particulier a été pris avec l’adversaire. Plusieurs affaires sont convoquées le même jour à la même heure pour être plaidées, de telle sorte qu’il faut compter parfois plusieurs heures d’attente.

11. Environ un mois plus tard, le Tribunal rend sa décision (ce délai peut être variable).

12. Sous quelques jours ou quelques semaines (cela dépend des tribunaux) les avocats recoivent le jugement par écrit.

13. L’un des Avocats (celui dont le client a gagné généralement) adresse officiellement la décision à l’autre.

14. La décision peut alors être signifiée (c’est à dire être remise à la personne) par voie d’huissier.

15. Le délai d’appel d’un mois (en général ) court à compter de la date de cette signification.

16. S’il n’y a pas d’appel la décision est définitive et s’applique. S’il y a appel, la procédure d’appel peut alors commencer (elle est à peu près identique à celle devant le Tribunal) et la décision dont appel ne s’applique que si l’exécution provisoire a été prononcée par le Juge.