En cas de contentieux entre deux personnes demeurant dans des pays différents, ou parfois de nationalité différente, il est nécessaire de s’assurer, avant toute procédure, de l’existence ou non d’accords internationaux.

Pour les ressortissants de la CEE il y a bien entendu des textes spécifiques mais pour les autres, il faut se référer aux conventions bilatérales, qu’il n’est pas toujours aisé de trouver.

Voici donc un site officiel, puisqu’il dépend du Ministère des Affaires Etrangères, Base Pacte, qui permet par pays de retrouver l’ensemble des conventions dont la France est signataire.