Lorsque les époux sont en accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences, le législateur a prévu cette forme de divorce semi-amiable, dans laquelle le juge ne statuera pas sur les torts respectifs des conjoints.

le principe de ce divorce est l’acceptation par les deux époux accepte expressément le principe du divorce, par écrit et avec l’assistance de leurs avocats.

cette acceptation peut avoir lieu à tout moment de la procédure de divorce et est IRRÉVOCABLE.

Pour accepter, il faut impérativement être assisté d’un avocat.

Il n’y a aucune discussion sur les causes du divorce et pas de dommages intérêts du fait de la séparation.

Pour le reste ce divorce se déroule comme les autres et le déroulement de la procédure de divorce fait l’objet d’une rubrique spéciale.