L’instruction fiscale concernant la mise en application de l’article 95 de la loi 

n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié les modalités de déclaration fiscale des couples quoi se séparent est parue. Elle commente ces nouvelles dispositions et sert donc de base au raisonnement de l’administration. 

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2010, les contribuables étaient tenus de souscrire plusieurs déclarations au titre de l’année du changement de leur situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, séparation ou divorce). 

L’article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l’année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. 

Les règles d’imposition en cas de décès en cours d’année de l’un des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité sont toutefois inchangées. 

Le décret à paraître précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif, il se trouve en annexe III de l’instruction. 

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement cette instruction.