Lorsque des époux mariés en communauté achètent un bien durant le mariage, il est courant qu’une partie de l’argent vienne soit d’une donation, soit de fonds propres antérieurs au mariage, soit d’un bien qui vient d’être vendu.

L’objet de la déclaration, qui est en réalité une mention dans l’acte d’achat est de préciser clairement l’origine des fonds, ce qui peut s’avérer particulièrement important au moment de la liquidation du régime matrimonial pour l’époux apporteur desdits fonds.

En effet cette déclaration a pour effet d’apporter la preuve par acte authentique de l’origine des fonds ce qui évitera donc une difficulté en cas de divorce au bout de nombreuses années mais qui en outre permettra, si l’un des époux a apporté plus de la moitié des fonds qu’il réclame la propriété du bien (à charge bien entendu de régler sa part à son conjoint).

Quelques exemples 

Mr et Mme X sont mariés depuis plus de 30 ans et n’ont pas fait de contrat de mariage, ils divorcent et la situation est tendue. Au moment de l’achat du bien immobilier, Mr X a amené une forte somme provenant des économies qu’il avait faites avant de se marier. Rien n’est indiqué dans l’acte. Mme X conteste cet apport. Mr X ne retrouve pas ses documents bancaires de l’époque et les banques ne gardent leurs archives que 10 ans. Mr X n’a donc aucune preuve de son apport initial. Il ne peut rien faire, cet apport tombe en communauté.

Si une déclaration d’emploi avait été faite dans l’acte, Mr X aurait la preuve incontestable de la somme apportée et il pourrait donc exiger de percevoir ladite somme réévaluée en fonction de la valeur du bien immobilier…

Mr et Mme Y se sont mariés il y a 5 ans, sans contrat. Mme Y était alors propriétaire d’un bien immobilier qu’elle a vendu au début du mariage pour financer le domicile conjugal que les époux ont acquis. Son apport a permis de financer 70% du domicile conjugal. Il n’y a pas eu de déclaration de remploi. Aujourd’hui les époux divorcent et Mr s’oppose à ce que Mme conserve le bien. Si Mme tient vraiment à le conserver, il va falloir plaider et rien ne garantie qu’elle aura gain de cause.

Si une déclaration de remploi avait été faite, Mme ayant apporté plus de 50% de la valeur du bien, elle pourrait en réclamer la propriété, à charge pour elle de payer sa quote part à Mr.

Il est donc souhaitable lorsque vous apportez des fonds propres lors de l’achat d’un bien, d’exiger de votre notaire la déclaration d’emploi ou de remploi.