La loi de 2005 sur le divorce prévoit dans l’article 255-10 du code civil la possibilité pour les parties de faire désigner un notaire pour déterminer les lots à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

L’intérêt évident de cette mesure est de permettre aux parties de faire le point sur leur situation patrimoniale, de déterminer avec une relative clarté les droits de chacun et surtout de permettre ensuite au juge du divorce de statuer sur les désaccords persistants.

Malheureusement, des décisions de la Cour de Cassation risquent de rendre peu communes ces nominations. En effet, il arrive, trop souvent, que les notaires ne fassent pas correctement le travail demandé ou (assez souvent) que les parties fassent litière du rapport du notaire et ne puissent pas même espérer en user pour une décision judiciaire. Or la Cour de Cassation a décidé que, nonobstant, les honoraires du notaire devaient être facturés sur la base du partage donc au pourcentage de la masse à partager. La somme est d’autant plus insupportable qu’elle devra parfois être doublée par la nécessité quelques années plus tard de refaire un partage, définitif cette fois.

En outre, cette somme est à payer par les deux époux, par moitié chacun, même si l’un a avancé seul les fonds.

Dommage que les magistrats de la Cour de Cassation n’aient pas tenu compte de la réalité financière des époux divorçant, déjà usuellement en difficultés.