La Cour de cassation a rendu ce 5 juillet 2017 des arrêts très attendus concernant la GPA  (gestation pour autrui) et la reconnaissance légale du parent d’intention, conjoint du parent biologique.

La Cour de cassation par ces arrêts persiste à refuser la transcription à l’état civil français des actes étrangers faisant état du parent d’intention.

Cependant elle déclare que la GPA ne fait pas en elle-même obstacle à l’adoption de l’enfant du conjoint, ce qui est une avancée.

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