Dans la pléthore des textes modifiant le droit de la famille en cette fin 2016, une nouveauté qui est en fait un retour à l’existant antérieur, l’autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les enfants mineurs non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale.

Le déplacement hors frontière des mineurs est un problème difficile, qui légitime sans doute le retour de l’autorisation écrite de sortie du territoire, qui devra être en possession de tout adulte NON titulaire de l’autorité parentale qui voudra quitter le territoire avec un enfant.

En application de l’article 49 de la loi du 3 juin 2016, le décret du 2 novembre 2016 rétablit cette autorisation de sortie du territoire (AST) et l’arrêté du 13/12/2016 fixe les termes du formulaire à remplir. Ce formulaire sera obligatoire à partir du 15 janvier 2017.

Ce que prévoit le texte

Aux termes de ces textes, la personne non titulaire de l’autorité parentale devra à compter du 15 janvier 2017 impérativement présenter, outre les éléments spécifiques éventuellement nécessaires par pays (pour en savoir plus, l’excellent site diplomatie.gouv.fr donne les informations par pays)
• Les papiers d’identité de l’enfant,
• le formulaire dûment rempli par un titulaire de l’autorité parentale,
• la copie lisible de la pièce d’identité du signataire de l’autorité parentale ayant signé ce formulaire,
• une pièce d’identité du bénéficiaire de l’autorisation.

La durée maximale de cette autorisation, qui doit être indiquée sur le formulaire, ne doit pas excéder une année calendaire.

Bien entendu, cette autorisation peut être renouvelée.

Quelques difficultés cependant ne manqueront pas de se poser et il convient donc, en pratique de les prévoir et, dans la mesure du possible de les éviter.

Cela concerne tous les enfants mineurs, y compris les étrangers résidant en France.

Rappelons qu’un enfant est mineur jusqu’à ses 18 ans révolus.

En aucun cas cette autorisation ne permet d’aller à l’encontre d’une décision limitant les droits de sortie du territoire de l’enfant, que ce soit une opposition administrative à la sortie du territoire (OST), une interdiction à la sortie du territoire (IST) ou une obligation de l’accord des deux parents pour la sortie du territoire.

Petit rappel sur les limitations à la sortie du territoire d’un enfant mineur,

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