La Cour de cassation dit non à la transcription et à la reconnaissance de paternité en cas de GPA.

par | 20 Nov 2013 | Enfants, Filiation, GPA, Homoparentalité

J’ai publié un article sur l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2013 qui dit non à la transcription et à la reconnaissance de paternité en cas de GPA.

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