L’article 9 de la loi de finances pour 2008 a institué un droit légal à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d’un PACS en cas de divorce ou de séparation.
Cela concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et l’ISF.
Cette décharge peut être demandée par le conjoint ou le partenaire poursuivi en tant de débiteur solidaire s’il existe une disproportion importante entre le montant de l’impôt réclamé et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Vous trouverez ci-dessous le Bulletin officiel des impôts du 20 avril 2009 commentant cet article.