Désistement d’instance ou d’action

par | 30 Mai 2008 | blog, Procédure

Il arrive que dans une affaire, on souhaite se désister de sa demande devant le tribunal.

envisage t’on d’abandonner totalement et définitivement cette demande c’est à dire de renoncer à toute possibilité d’action même futur concernant ce point: il faut alors faire un désistement d’instance et d’action.

au contraire souhaite t’on seulement abandonner la procédure en cours et se réserver la possibilité de recommencer plus tard, il faut dans ce cas faire un désistement d’instance seulement.

Articles en relations