Il arrive que, postérieurement à la dissolution de la communauté, l’un des époux soit redressé par l’administration fiscale au titre des revenus perçus au cours du mariage.

En cas de simple redressement, lors du partage de la communauté l’époux redressé est bienfondé à inclure ce redressement dans le passif commun la Cour de Cassation considérant qu’un simple redressement fiscal a la même nature que l’impôt lui-même et donc est une charge définitive de la communauté.

Il en va différemment si le redressement s’accompagne d’une pénalité sanctionnant le comportement frauduleux de l’époux. En effet dans ce cas la Cour de Cassation considère que la communauté n’a pas à supporter les conséquences des agissements frauduleux d’un époux. Le montant de la pénalité est donc supporté par le fraudeur et lui seul (Cass 1°civ 20/01/2004 n°01-14.124)