Une question divisait les juristes depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le divorce de mai 2004.

En cas d’acceptation par les époux du principe du divorce et d’appel général de la décision de divorce, le devoir de secours continuait il à s’appliquer?

Saisie d’une demande d’avis, la Cour de cassation a jugé le 9 juin 2008 que « l’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, même si l’acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n’acquérant force de chose jugée qu’après épuisement des voies de recours ».

Cass., 9 juin 2008, avis 0080004P