Divorce par consentement mutuel: changer d’avis

par | 1 Déc 2009 | blog, Divorce, Procédure

La particularité du divorce par consentement mutuel est que les époux doivent se mettre d’accord sur l’ensemble des éléments du divorce, concernant les enfants, l’argent, la séparation, le domicile, l’argent, les biens…

Une fois cet accord trouvé, s’il concerne des biens immobiliers, un acte notarié est fait, puis les avocats rédigent une convention reprenant en termes juridiques ces accords, les époux signent ce document qui est alors déposé au tribunal.

Puis le tribunal convoque les époux pour une audience devant le juge aux affaires familiales pour confirmer leurs accords et prononcer leur divorce.

Il est fondamental de se rappeler que jusqu’au dernier moment, jusqu’à l’audience elle-même, devant le juge, chacun des époux peut changer d’avis et de revenir sur les accords préalablement signés.

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