La prestation compensatoire est une somme versée par l’époux le plus « fortuné » à son conjoint pour compenser autant que possible les disparités qui existeront entre les époux du fait du divorce.
Il n’y a pas de barème de fixation et pour déterminer le montant et la loi et la jurisprudence déterminent ce que le Juge doit prendre en compte pour faire son évaluation.
* l’âge et l’état de santé des époux
* la durée du mariage
* la durée de l’éventuel concubinage préalable (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 14 mars 2006)
* le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants
* leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail
* leurs droits existants et prévisibles
* la perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de réversion
* leur situation respective en matière de pension de retraite
* leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
* leur situation de couple actuel et ses conséquences sur leur situation financière (voir notamment Cour de Cassation, 1ère civile, 25 avril 2006)
La prestation compensatoire doit être évaluée à la date du divorce et non à la date de séparation des époux.