De quoi s’agit il, simplement parlant.

L’objet ici n’est pas de débattre des difficultés d’exécution mais des choix à envisager

Les obligations entre époux et celles entre parents et enfants dont je parle ici sont le non paiement de la pension alimentaire ou prestation compensatoire. le législateur a prévu deux voies parallèles pour permettre de s’assurer qu’elles sont tenues. La voie civile et la voie pénale.

La voie civile c’est poursuivre en paiement par huissier.

La voie pénale (qui n’est possible qu’après deux mois d’impayés, même partiels), c’est aller au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte.

Quand il s’agit d’obligations pécuniaires, la voie civile permet l’exécution forcée c’est à dire de saisir les salaires, les biens, les comptes de la personne qui ne paie pas pour s’assurer du règlement régulier et du paiement de l’arriéré. C’est bien évidemment la voie à suivre pour s’assurer que vous percevez ce qui vous est dû.

Le non respect de la loi permet des poursuites pénales. Vous pouvez donc en tant que victime aller porter plainte (pour abandon de famille), inutile de déposer une main courante cela ne sert à rien et on ne peut pas vous refuser de déposer plainte. 

Sachez qu’en aucun cas la plainte ne pourra forcer votre débiteur à vous payer ce qu’il vous doit. L’objet est la sanction, le but est donc qu’il soit puni par une condamnation par le tribunal, condamnation qui sera notée sur son casier judiciaire et qui peut lui causer de graves difficultés dans son travail s’il fait une activité où il est nécessaire d’avoir un casier judiciaire vierge.

Notez également que déposer plainte est en général un acte considéré par l’autre comme une agression absolue et cela stigmatise donc le conflit et les JAF ne voient pas toujours ces plaintes d’un très bon oeil.

Pour choisir la plainte pénale, il faut donc se poser un certain nombre de questions préalablement:

  • quel est le but recherché, la sanction ou le paiement?
  • ai-je déjà tenté la mise en demeure et les poursuites civiles?
  • est ce qu’une condamnation pénale risque de lui poser des problèmes de travail (car cela peut avoir des conséquences importantes en terme de baisse de pension alimentaire ou de prestation compensatoire)?
  • connaissant son caractère,est ce un moyen de pression efficace?
  • suis je prêt(e) à aller au bout, vis à vis du regard de mes enfants?
  • quel bénéfice vais-je en tirer?