Le FIchier national des COmptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) en FRANCE (y compris DOM TOM) exclusivement, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Notamment sont habilités les notaires et huissiers dans certaines procédures et par habilitation spéciales du juge.
FICOBA contient des informations provenant des déclarations fiscales incombant aux organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse…).
Les déclarations d’ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportent les renseignements suivants :
* nom et adresse de l’établissement qui gère le compte
* numéro, nature, type et caractéristique du compte
* date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification)
* nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.
Pour les personnes morales, sont enregistrés
* les nom, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.
La DGFIP procède aux inscriptions sur la base des déclarations obligatoires d’ouverture et de clôture de comptes transmises par les banques.
Les éléments d’état civil des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) sont certifiés par l’INSEE, qui signale également à la DGI toute modification.
La DGFIP (direction générale des finances publiques, qui gère ce fichier) utilise le fichier SIRENE pour certifier et mettre à jour les éléments d’identification des organismes (changement de dénomination ou de raison sociale, d’adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d’activité).
Les données sont conservées trois ans révolus après l’enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l’enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.
Attention cependant, la fiabilité des informations FICOBA est contestable car elle dépend de la diligence des établissements qui gèrent les comptes. En outre la pratique nous apprends que les résultats sont souvents incomplets voire erronés.