La Cour de cassation a rendu ce 5 juillet 2017 des arrêts très attendus concernant la GPA  (gestation pour autrui) et la reconnaissance légale du parent d’intention, conjoint du parent biologique.

La Cour de cassation par ces arrêts persiste à refuser la transcription à l’état civil français des actes étrangers faisant état du parent d’intention.

Cependant elle déclare que la GPA ne fait pas en elle-même obstacle à l’adoption de l’enfant du conjoint, ce qui est une avancée.

La Cour de cassation a été saisie de 4 cas d’enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse.

Deux questions étaient posées à la Cour de Cassation, la possibilité de transcription de l’état civil étranger en France et l’adoption de l’enfant né de GPA par le conjoint du parent biologique.

Quelques explications préliminaires s’imposent.

La première question concerne la reconnaissance par l’état civil français du parent d’intention. En effet, lorsque des parents ayant eu recours à la GPA reviennent en France avec l’enfant, ils est courant que sur le document d’état civil établi par le pays où est né l’enfant, le parent d’intention soit indiqué comme second parent. La plupart du temps, la mère porteuse n’apparaît en aucune façon.

Condamnée en 2014 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme c’est à dire du droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, pour n’avoir pas voulu inscrire à l’état civil un enfant issus de GPA, la France accepte désormais de transcrire l’état civil étranger de l’enfant mais seulement en ce qu’il est conforme à la réalité biologique telle que la Loi la prévoit.

Autrement dit, actuellement lorsque des parents reviennent avec l’enfant, seule la filiation envers le parent biologique de l’enfant est transcrit à l’état civil, quand bien même le parent d’intention serait la donneuse d’ovocyte car la seule mère reconnue par l’état civil français est la femme qui accouche de l’enfant. La mère porteuse n’apparaissant pas à l’état civil étranger, la France ne lui reconnait pas de droit, le parent d’intention n’ayant pas accouché de l’enfant, la France ne lui reconnait pas l’état de parent non plus. Donc l’enfant n’a, au regard du droit français, qu’un seul parent, son père biologique.

Les arrêts rendus ce 5 juillet 2017 Lire la suite sur le village de la Justice