La GPA n’en finit pas de questionner le droit français et européen et pour chaque décision rendue, de nombreux articles glosent, rendant la situation plus que complexe pour le commun des mortels, non spécialiste du langage juridique et judiciaire.

J’ai déjà beaucoup écrit sur le sujet mais la récente décision du TGI dEvry refusant l’adoption d’enfant né de GPA fait apparaitre une difficulté nouvelle non juridiquement, mais de compréhension des méandres de notre Justice.
Il m’a donc paru nécessaire de faire ici un petit point explicatif pour remettre à leur vraie place les décisions des tribunaux et rappeler aux parents d’intention qu’il faut être prudent et bien comprendre la situation juridique avant de s’engager dans ce qui peut être un parcours du combattant.
Lorsque des parents reviennent sur le territoire français avec un enfant issu de la GPA, se pose rapidement le problème de la transcription de l’acte de naissance étranger à l’état civil français.

Les parents déposent la demande de transcription et les services de l’état civil des français de l’étranger (à Nantes) répondent souvent qu’ils refusent de transcrire un état civil non conforme à a réalité biologique et soutiennent que légalement en France la mère de l’enfant est censée être celle qui a accouché et qu’en conséquence tout acte d’état civil qui ferait état d’une situation différente ne peut être transcris en l’état.

Contraint par des décisions européennes, la France a toutefois dû accepter de reconnaître la paternité biologique du parent déclaré comme tel. C’est ainsi que régulièrement nombres de couples, homosexuels comme hétérosexuels, se voient proposer une reconnaissance partielle, même si la GPA qu’ils ont faite était parfaitement légale dans le pays concerné, et même s’ils y vivent.

La Cour de Cassation a rendu en juillet 2017 divers arrêts, que j’ai commenté ici, qui laissent à penser qu’elle ouvre la porte de l’adoption et ferme celle de la transcription.

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