C’est la grande nouveauté de la réforme de mai 2004. Il est prévu par les articles 237 et 238 du Code Civil.

Cette procédure peut-être engagée unilatéralement par l’un des époux. La seule condition est qu’au moment de la mise en place de la seconde phase de la procédure, vous soyez physiquement séparés depuis au moins deux années.

Si votre conjoint refuse de divorcer amiablement et que vous n’avez pas de faute à lui reprocher (ou si vous ne souhaitez pas lui faire de reproches pour éviter un conflit que vous jugez inutile), cette procédure est celle qui vous convient.

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter

  • vous êtes déjà séparés physiquement de votre conjoint depuis deux ans ou plus et vous pouvez le prouver : vous faite unilatéralement une demande en divorce et après la première audience vous engagez sans attendre la seconde phase de la procédure.
  • Soit vous êtes déjà séparés physiquement de votre conjoint mais depuis moins deux ans : vous faite unilatéralement une demande en divorce et après la première audience vous attendez que votre séparation ait deux ans. Puis une fois ce délai atteint, vous engagez la seconde phase de la procédure.
  • vous n’êtes pas encore séparés physiquement de votre conjoint : Dans ce cas vous pouvez tout de même engager la procédure en divorce commune puis, une fois que vous serez physiquement séparés, vous attendrez deux années pour engager la seconde phase de la procédure.

Votre conjoint pourra, reconventionnellement, demander le divorce pour faute à vos torts. S’il le fait, vous pourrez si vous le souhaitez demander vous aussi à ce que le divorce soit prononcé à ses torts.

En outre quand l’un des époux a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce pour faute, l’autre pourra reconventionnellement demander le divorce pour altération definitive du lien conjugal et ce sans condition de delai.

Pour le reste ce divorce se déroule comme les autres et le déroulement de la procédure de divorce fait l’objet d’une rubrique spéciale.