Les charges du ménage

par | 25 Jan 2008 | Argent, blog

Lorsque l’on vit en couple, que l’on soit marié, pacsé ou concubin, on est amené à faire des dépenses pour faire face aux besoins du quotidien.

Pour les concubins, la loi ne fixe rien. Ils peuvent déterminer comme ils l’entendent leur participation à ces charges.

Les mariés (article 220 du code civil) et les pacsés (article 515-4 du code civil) sont soumis à un régime très proche par le code civil .

Il n’existe pas de définition légale de ces charges mais la loi prévoit qu’elles ne doivent pas être manifestement excessives au regard des moyens financiers de la famille et que sauf convention contraire (dans le contrat de mariage ou dans le contrat de PACS) les deux membres du couple doivent y participer au prorata de leurs revenus respectifs.

 

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