On le sait, la réforme du nom de famille a été mise en place par une loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille, elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002.
Rappelons que cette loi était si mal adaptée, qu’elle a due être modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18/06/2003. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2005.
Cette loi modifie considérablement les règles antérieures puisqu’elle intègre la possibilité de transmission du nom de la mère. Les enfants pourront porter le nom de leur père ou de leur mère ou les deux ensembles et les transmettre à leurs propres enfants. Les règles d’application varient bien entendu selon l’âge de la personne concernée par ce nom. Chaque parent ne pourra transmettre qu’un seul nom à ses descendants.
Or cette loi pose régulièrement des problèmes pratiques, le dernier en date étant celui de la présentation du double nom. En effet, l’administration tente d’imposer le double tiret (–) ce qui n’est pas du goût de tous.
Cela a fait récemment l’objet d’une question au gouvernement.